1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de restauration proposées par BONBONBON, établissement de restauration, exploité par BONDUELLE DEVELOPMENT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 793 701 418, et dont le siège social est situé à La Woestyne à Renescure (59173).
Les CGV régissent les relations contractuelles entre BONBONBON et toute personne physique ou morale procédant à une commande, que ce soit pour une consommation sur place, une commande à emporter ou une réservation faite via une page de click and collect (ci-après « le Consommateur »). Les CGV constituent le seul cadre contractuel applicable entre BONBONBON et le Consommateur pour toute commande passée au sein de l’établissement ou sur le site de click and collect. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le fait que BDV ne fasse pas valoir, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.La présente introduction fait partie intégrante des CGV.
2. DÉFINITIONS
BONBONBON : l'établissement situé au 51 rue Elisée Reclus à Villeneuve d’Ascq (59650),immatriculée sous le SIRET 7970141800030. Il est précisé que BONBONBON est exploité par la société BONDUELLE DEVELOPMENT SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 793 701 418, et dont le siège social est situé à La Woestyne à Renescure (59173)
Consommateur : Désigne toute personne physique majeure, agissant en tant que consommateur, passant commande auprès de BONBONBON pour une consommation sur place, une commande à emporter une réservation faite via une page de click and collect.
Commande : Désigne toute demande passée par le Consommateur pour l’achat de plats, boissons ou autres produits proposés par BONBONBON, que ce soit sur place, à emporter ou en click and collect;
Compte : Désigne l’espace personnel que le Consommateur à la possibilité de se créer sur le site declick and collect, pour avoir accès au service de Commande de produit.
Carte / Menu : Désigne l’ensemble des produits alimentaires et boissons proposés par BONBONBON dans le cadre de son activité de restauration.
Données personnelles : Désignent les informations personnelles, telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Prix : Désigne le tarif applicable aux produits et services proposés par BONBONBON, indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Site : Désigne le site de click and collect qui est accessible à cette adressehttps://bonbonbon.belorder.com/.
À emporter : Désigne le service permettant au Consommateur de récupérer sa commande dans l’établissement BONBONBON pour une consommation en dehors des locaux.
Click and collect : Désigne le service permettant au Consommateur de passer commande de ses produits en ligne et de les retirer dans l’établissement BONBONBON.
Consommation sur place : Désigne le service par lequel le Consommateur déguste les plats et boissons directement au sein de BONBONBON.
3. DURÉE
Le Contrat prend effet dès la passation d’une Commande par le Consommateur, que ce soit pour une consommation sur place, une commande à emporter ou un click and collect. Il demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation concernée, c’est-à-dire jusqu’à la délivrance dela commande ou la fin du service de restauration.
4. MODALITÉS DE COMMANDE
4.1 : Passation de Commande : Le Consommateur peut passer commande auprès de BONBONBON selon l’un des modes suivants :
(i) Sur place : en effectuant une commande auprès du personnel de l’établissement ou directement sur les bornes de commande
(ii) À emporter : en commandant sur place ou via les outils mis à disposition par Bonduelle (site web)
(iii) En click and collect : via une Commande sur le site.Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Consommateur.
4.2 : Contenu de la Commande : Une Commande comprend les éléments suivants :
(i) Les références des plats, boissons ou autres produits sélectionnés.
(ii) Les quantités commandées.
(iii) Le prix applicable, toutes taxes comprises (TTC).
(iv) Les éventuels frais de service applicables.
4.3 : Confirmation et traitement de la Commande : Toute Commande est définitive dès sa validation par le Consommateur et son enregistrement par BONBONBON.
(i ) En cas de commande sur place, la préparation commence après validation.
(ii) En cas de commande passée sur le Click and Collect, la préparation commence 10 minutes avant l’heure de retrait sélectionnée.
(iii) Bonduelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’indisponibilité des produits, de force majeure ou de toute autre raison légitime (ex. comportement inapproprié du Consommateur, tentative de fraude, non-paiement d’une commande précédente).
4.4 : Modification et annulation de la Commande :
Par le Consommateur : Une fois validée, une Commande ne peut être modifiée ou annulée, sauf accord exceptionnel de BONBONBON. Par BONBONBON : En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit commandé, Bonduelle eninformera le Consommateur et pourra lui proposer un remplacement ou un remboursement.
4.5 : Données communiquées lors de la Commande :
La réalisation de la Commande implique que les données suivantes soient récoltées :
Sur place ou à emporter :
- Nom et/ou Prénom
- Adresse Mail ou numéro de téléphone en cas de souhait de réception du ticket de caisse de manière dématérialisée
Par click and collect :
- Adresse email et numéro de téléphone
- Date et heure du retrait souhaité
5. LES PRODUITS
En passant commande auprès de BONBONBON, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux ingrédients et aux allergènes. Ces informations sont disponibles sur demande en caisse, sur les bornes de commande et sur le site de click & collect.
BONBONBON peut être amené à modifier la composition de ses plats et produits en fonction des disponibilités des ingrédients ou d’évolutions des recettes. Toute mise à jour sera indiquée sur les supports d’information appropriés. Les données concernant les ingrédients et allergènes sont fournies par les producteurs et partenaires de BONBONBON, et sont transmises au Consommateur à titre informatif. BONBONBON ne saurait être tenu responsable d’éventuelles inexactitudes ou omissions dans ces informations.
Le Consommateur est responsable de vérifier la présence d’éventuels allergènes dans les produits commandés. Pour cela, il peut consulter les fiches produits ou s’adresser directement au personnel de l’établissement BONBONBON. Cette vigilance s’applique à tous les produits achetés ou reçus à titre gracieux (ex. cadeaux, échanges, offres promotionnelles, etc.). En aucun cas, BONBONBON ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire si le Consommateur ne s’est pas assuré de la compatibilité des produits avec son régime alimentaire.Les illustrations et descriptions des produits présentés sur les supports de communication de BONBONBON (site internet, affiches, catalogues, réseaux sociaux etc.) sont indicatives et non contractuelles. Bien que tout soit mis en œuvre pour assurer une représentation fidèle des produits, des variations peuvent survenir en raison des conditions de fabrication, de saisonnalité des ingrédients ou de contraintes techniques. Le Consommateur reconnaît que ces écarts ne sauraient engager la responsabilité de BONBONBON.
Enfin, BONBONBON se réserve le droit d’ajuster son offre commerciale et de modifier à tout moment la sélection des produits proposés, sans obligation d’en informer préalablement le Consommateur, sauf pour les commandes déjà validées.
6. PRIX
6.1 : Affichage et application du Prix : Les prix des produits proposés par BONBONBON sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable selon la réglementation en vigueur. Les prix sont affichés :
(i) Sur la carte/menu disponible dans l’établissement BONBONBON.
(ii) Sur le site internet de click & collect.
BONBONBON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Consommateur.
6.2 : Offre promotionnelles et réductions : BONBONBON peut proposer des offres promotionnelles, remises ou avantages spécifiques, sous conditions. Ces offres sont limitées dans le temps et ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
6.3 : Erreur d’affichage : En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix (ex. prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), BONBONBON se réserve le droit d’annuler la Commande après en avoir informé le Consommateur.
7. PAIEMENT AU PRIX
7.1 : Exigibilité du paiement : Le prix des produits et services proposés par BONBONBON est payable immédiatement et en totalité au moment de la Commande, que celle-ci soit effectuée sur place, à emporter ou en click and collect.
7.2 : Moyens de paiement acceptés : Le Consommateur peut régler sa Commande par l’un des moyens suivants :
(i) Sur place :
○ Espèces (dans la limite des montants autorisés par la loi).
○ Cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.).
○ Titres-restaurant papier ou dématérialisés (sous réserve d’acceptation par l’établissement).
(ii) En click and collect :
○ Carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
○ Carte Tickets restaurants Bonduelle se réserve le droit de refuser tout autre mode de paiement non prévu aux présentes CGV.
7.3 : Refus ou échec de paiement : En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée et ne pourra être exécutée. BONBONBON se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Consommateur, de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de moyens de paiement.
8. RETRAIT DE LA COMMANDE EN CLICK AND COLLECT
Pour retirer sa commande, le Consommateur doit se présenter au point de vente à la date et à l’heure convenues, en ayant son numéro de commande avec lui.
En raison de la nature des produits, si le Consommateur arrive trop en retard pour retirer sa Commande ou ne la retire pas, BONBONBON pourra détruire sa Commande. Dans ce cas, le Consommateur ne pourra pas réclamer de remboursement ou indemnité et la responsabilité de BONBONBON ne pourra pas être engagée.
9. CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits alimentaires et services proposés par BONBONBON respectent les normes en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs. BONBONBON s’engage à fournir des repas et boissons conformes aux descriptions figurant sur la carte/menu et préparés dans des conditions garantissant leur qualité et leur sécurité sanitaire. En cas de produit non conforme ou défectueux (ex. plat ne correspondant pas à la commande, produit avarié, défaut de qualité manifeste), le Consommateur peut adresser une réclamation en envoyant un email à bonbonbon@bonduelle.com accompagné de photos du produit concerné et d’une description du problème.
Sous réserve de validation de la non-conformité par BONBONBON, le Consommateur pourra bénéficier, selon les cas :
(i) D’un remplacement du produit
(ii) D’un remboursement du montant correspondant
(iii) D’un avoir utilisable pour une prochaine commande.Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après un délai raisonnable à définir, ex. 24heures après réception du produit pour un click and collect, ou immédiatement après consommation sur place.
10. RESPONSABILITÉ
Une fois le produit collecté, il appartient au Consommateur de veiller à la bonne conservation du produit et de prendre les mesures nécessaires si le produit semble impropre à la consommation (contacter le service client, ne pas le consommer...)
En conséquence, BONBONBON ne pourra être tenu responsable des dommages corporels, immatériels ou matériels résultant de la négligence duConsommateur après la livraison des produits.
La responsabilité de BONBONBON, en vertu des présentes CGV ne pourra être retenue en cas de non exécution de ses obligations due à un tiers, même prévisible, de la faute du Consommateur, d'événements de force majeure telle que définie par les juridictions françaises, ou à tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle exclusif de BONBONBON.
11. RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables, en raison de leur nature et de leur délai de conservation limité.
Ainsi, les produits vendus par BONBONBON ne peuvent ni être repris ni échangés après leur achat, sauf en cas de non-conformité avérée ou de défaut manifeste, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
12. MODIFICATION DES CGV
BONBONBON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, à sa seule discrétion.Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur les supports officiels de BONBONBON, notamment le site internet, et seront applicables à toute Commande passée postérieurement à cette publication. En conséquence, les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et portées à la connaissance du Consommateur au moment de la validation de ladite Commande.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur les supports de communication de BONBONBON, y compris mais sans s’y limiter, le nom, le logo, les menus, les recettes, les photographies, les illustrations, les textes et tout autre contenu, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de BONBONBON ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de BONBONBON est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Toute utilisation frauduleuse des éléments de propriété intellectuelle de BONBONBON pourra entraîner des sanctions conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et toute autre législation applicable.
14. FORCE MAJEURE
BONBONBON ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civilet la jurisprudence applicable. En cas de survenance d’un événement de force majeure, BONBONBON s’engage à en informer leConsommateur dans un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la connaissance de l’événement. Si la situation de force majeure empêche l’exécution du Contrat, chacune des parties pourra mettre l’autre en demeure de s’exécuter. En l’absence de réponse dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant cette mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
15. DONNÉES PERSONNELLES
BONBONBON s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à CaractèrePersonnel (ci-après dénommé : « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Dans le cadre de la formation et de l’exécution des CGV, BONBONBON est amené à collecter et traiter les données personnelles du Consommateur, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse IP, coordonnées de paiement.
Ces données sont nécessaires pour le traitement de la Commande du Consommateur et l’exécutiondes CGV.
Ces données peuvent être communiquées aux préposés de BONBONBON et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Consommateur. BONBONBON n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.
Les Consommateurs dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après leur mort s’agissant des informations les concernant, en adressant un email à l’adresse suivante dpo_france@bonduelle.com ou par courrier à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur le Délégué à la protection des données, Bonduelle, Rue Nicolas Appert, BP 30173, F-59653 Villeneuve D’Ascq. Les Consommateurs peuvent également contacter l’autorité compétente en matière de données à caractère personnel www.cnil.fr.
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, BONBONBON et le Consommateur s’efforceront de rechercher une solution amiable. À cette fin, le Consommateur est invité à contacter le service client de BONBONBON à l’adresse suivante : bonbonbon@bonduelle.com.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réclamation écrite du Consommateur, ce dernier pourra saisir :
(i) Un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
(ii) Les tribunaux compétents, à défaut d’accord via la médiation, étant précisé que toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux du ressort du domicile du Consommateur ou du lieu de livraison des produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.
